Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 4

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Article 4

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants).
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Demande d'agrément provisoire pour les entrepreneurs de spectacle

Résumé. Les entreprises de spectacle vivant doivent demander un agrément provisoire au Centre national de la musique.

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants).
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

En résumé. La demande d'agrément provisoire pour les entrepreneurs de spectacle vivant doit désormais être déposée auprès du Centre national de la musique au lieu du ministère chargé de la culture.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. La mention 'à titre' a été supprimée, simplifiant la formulation de la demande d'agrément provisoire.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance