En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Demande d'agrément provisoire pour les entrepreneurs de spectacle
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants).
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.