Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 23
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Version 1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.