Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

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Crédit d'impôt pour les spectacles vivants

Résumé. Ce décret explique comment obtenir un crédit d'impôt pour les spectacles musicaux ou de variétés en suivant des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Agrément des spectacles vivants pour un crédit d'impôt

Résumé. Les spectacles musicaux ou de variétés doivent être agréés par le président du Centre national de la musique pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.

Fait le 7 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux
Chapitre II : Délivrance des agréments
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives