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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Créé le 10 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
4 versions
1 cité
Fait le 7 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019
Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2
En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019