Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 YT

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Changement d'adresse pour l'envoi des déclarations spéciales

Résumé. Les entreprises doivent envoyer la copie de leur déclaration spéciale au Centre national de la musique.

A modifié les dispositions suivantes :

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