A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YT → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YT
Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe III au code général des impôts
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YT