En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Agrément des spectacles vivants pour un crédit d'impôt
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.