Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Agrément des spectacles vivants pour un crédit d'impôt

Résumé. Les spectacles musicaux ou de variétés doivent être agréés par le président du Centre national de la musique pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

En résumé. La modification précise que l'agrément des spectacles vivants musicaux ou de variétés est désormais délivré par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1213 du 1er octobre 2020art. 2 : Modification des critères d'agrément pour les spectacles musicaux et de variétés

En résumé. Les spectacles vivants éligibles au crédit d'impôt sont étendus aux variétés en plus des musicaux.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au samedi 3 octobre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. Les spectacles de variétés ont été retirés de la liste des spectacles vivants musicaux éligibles au crédit d'impôt.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance