Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 1

Créé le 10 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 octobre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1213 du 1er octobre 2020art. 2

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au samedi 3 octobre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019