A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 5Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 5Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 5Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 9 → Version 6
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9