Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9

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Modification des conditions d'agrément pour la production phonographique

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir un agrément pour la production de disques musicaux, en simplifiant les documents à fournir et en changeant l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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