A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1615-4 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1615-4
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-4