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Extension des dépenses considérées pour le fonds de compensation de la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance