Article L1615-1
Abrogé depuis le 2001-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources du Fonds de compensation TVA des collectivités
Résumé Le Fonds de compensation TVA reçoit chaque année des dotations budgétaires pour rembourser progressivement la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement.
Mots-clés : Fiscalité Finances publiques TVA Collectivités territoriales Dotations budgétaires
- Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement.
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