Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1615-6

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Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA

Résumé. Les collectivités et établissements ne doivent plus fournir d'états financiers annuels ou trimestriels pour demander des aides du FCTVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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