Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 · art. 8
Compensation de la TVA pour les collectivités
Code général des collectivités territoriales · art. R1615-6 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales