Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1615-7

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Création d'une obligation d'information sur les montants de compensation de la TVA

Résumé. Le préfet informe les collectivités des montants qu'elles reçoivent pour compenser la TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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