Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information sur les montants de compensation de la TVA
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance