En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures
I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er (Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA), 2 (Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA), 3 (Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions) et 5 (Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.