Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 8

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Article 8

I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er (Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA), 2 (Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA), 3 (Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions) et 5 (Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais les dépenses faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er (Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA), 2 (Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA), 3 (Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions) et 5 (Suppression de l'obligation de fournir des états financiers pour les aides du FCTVA),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance