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Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 · art. 8
Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. R1615-1 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales