Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1615-1

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Suppression des règles pour les anciens investissements dans le fonds de compensation de la TVA

Résumé. Les règles pour les dépenses des collectivités locales dans le fonds de compensation de la TVA ne concernent plus les investissements réalisés avant une certaine date.

A modifié les dispositions suivantes :

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