Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1615-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA

Résumé. Le décret modifie la liste des dépenses d'investissement des collectivités territoriales qui ne donnent pas droit au fonds de compensation pour la TVA, en introduisant une nouvelle liste plus détaillée pour les dépenses exécutées depuis le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance