Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des dépenses exclues du fonds de compensation pour la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret et traitement des dépenses antérieures
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 · art. 8
Exclusions du fonds de compensation pour la TVA
Code général des collectivités territoriales · art. R1615-2 (VD)
Règles de TVA spécifiques aux départements d'outre-mer
Code général des impôts, CGI · art. 294
Taux de TVA spécifiques dans les départements d'outre-mer
Code général des impôts, CGI · art. 296
Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs
Code général des impôts, CGI · art. 210
Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieur
Code de l'éducation · art. L211-7
Rôle des départements dans la gestion des collèges
Code de l'éducation · art. L213-2
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales