Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1615-7

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Suppression du seuil de 10 millions d'euros HT pour les baux emphytéotiques

Résumé. Le seuil de 10 millions d'euros HT pour les baux emphytéotiques est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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