Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du seuil de 10 millions d'euros HT pour les baux emphytéotiques
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. D1615-7
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance