Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation temporelle des dépenses d'investissement
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. R1615-3