Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-3

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Limitation de la période des dépenses d'investissement nettes de subventions

Résumé. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales ne sont plus calculées sans les subventions spécifiques de l'État qui incluent la TVA à partir de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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