Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 21 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent recevoir une aide pour les congés payés de leurs salariés, calculée à 70% de l'indemnité normale, avec un minimum de 8,11 euros par jour.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-44 du 20 janvier 2021art. 1 : Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés

En résumé. Le montant de l'aide pour les congés payés est ajusté, avec une modification de la référence à un autre article et un changement dans le calcul du montant horaire minimum.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 20 janvier 2021

Source : Légifrance