En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 21 janvier 2021
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Aide exceptionnelle pour les congés payés pendant la crise sanitaire
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle).
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.