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Décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020

mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et Mayotte

Résumé. Le décret met fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, qui avait été déclaré et prolongé par plusieurs lois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 (Validation d'une loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 15 septembre 2020 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

Résumé. Le décret met fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, qui avait été déclaré et prolongé par plusieurs lois.

Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Modification des budgets publics pour l'année 2020), prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées (Mesures contre le Covid-19 hors état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020
Article 1
Article 2