En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Procédure de demande d'aide pour les congés payés
I. - Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés), l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide prévu à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés) du présent décret.
II. - L'employeur informe le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés).