Abrogé1 août 2022
Créé le 11 juillet 2020 · En vigueur du 15 novembre 2020 au 31 juillet 2022
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Créé le 11 juillet 2020 · En vigueur du 15 novembre 2020 au 31 juillet 2022
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 août 2022
En vigueur du dimanche 15 novembre 2020 au dimanche 31 juillet 2022
En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au samedi 14 novembre 2020