Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020

portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Abrogé1 février 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 19

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre VI : Dispositions finales
Annexe