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Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Abrogé par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Abrogé1 février 2024Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Abrogé1 février 2024Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Abrogé1 février 2024Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
Abrogé1 février 2024Chapitre VI : Dispositions finales
Abrogé1 février 2024Annexe
Abrogé1 février 2024Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
Abrogé parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 19
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024