Article R15-21
Abrogé depuis le 1995-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation à la majorité des magistrats
Résumé Les magistrats décident, après un rapport, s'ils ont assez de membres pour se réunir, et une petite commission peut faire la même chose si elle doit exister.
Mots-clés : procédure pénale assemblée générale magistrats majorité commission restreinte
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur l'habilitation à la majorité de ses membres présents.
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
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