A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-19 → Version 14
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
1 version
1 modifié
Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Abrogé1 février 2024
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 7