Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Exécution du décret sur l'avance remboursable pour la mobilité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances et de la cohésion des territoires d'exécuter les dispositions relatives à une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance