Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La convention mentionnée à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) précise le montant de l'avance remboursable et les conditions de son remboursement par les autorités organisatrices de la mobilité dans les conditions définies à l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19).
L'avance remboursable est assortie d'un taux d'intérêt égal à zéro.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19), le bénéficiaire de l'avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Prêts sans intérêt pour les autorités de transport

Résumé. Les autorités de transport peuvent recevoir un prêt sans intérêt pour compenser les pertes dues au Covid-19, à rembourser plus tard quand leurs finances seront rétablies.

La convention mentionnée à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) précise le montant de l'avance remboursable et les conditions de son remboursement par les autorités organisatrices de la mobilité dans les conditions définies à l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19).
L'avance remboursable est assortie d'un taux d'intérêt égal à zéro.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19), le bénéficiaire de l'avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1502 du 18 novembre 2021art. 1 : Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

En résumé. La communication annuelle des montants du versement mobilité et des recettes tarifaires doit désormais inclure les rapports des concessionnaires prévus par le code de la commande publique.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance