Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité est exercée par un groupement de collectivités mentionné au VI de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19), le montant maximum de l'avance au titre du versement mobilité est égal à 8 % des recettes de versement mobilité 2019 desquels il est retranché le montant de l'estimation de la dotation mentionnée au VI de ce même article 21.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Calcul du montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité, en fonction de leurs recettes de 2019, après déduction d'une estimation de dotation.

Lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité est exercée par un groupement de collectivités mentionné au VI de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19), le montant maximum de l'avance au titre du versement mobilité est égal à 8 % des recettes de versement mobilité 2019 desquels il est retranché le montant de l'estimation de la dotation mentionnée au VI de ce même article 21.

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Source : Légifrance