Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et de versement mobilité perçues en 2017,2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants ;
4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avance remboursable pour les autorités de transport

Résumé. Les autorités de transport doivent demander une aide financière avant fin décembre, avec des justificatifs, et signer une convention pour son versement.

L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et de versement mobilité perçues en 2017,2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants ;
4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1502 du 18 novembre 2021art. 1 : Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents à fournir pour la demande d'avance, notamment l'ajout de précisions sur les recettes tarifaires et l'obligation de fournir des rapports des concessionnaires.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance