En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'avance remboursable pour les autorités de mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) du présent décret.