Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Demande d'avance remboursable pour les autorités de mobilité

Résumé. Les autorités en charge des transports peuvent demander une avance remboursable avant le 25 décembre 2020.

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance