Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Montant maximal d'une avance remboursable pour les autorités de mobilité

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité, basé sur leurs recettes de 2019.

Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1502 du 18 novembre 2021art. 1 : Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

En résumé. Le calcul du montant maximum de l'avance remboursable est précisé, et la date de constatation des versements complémentaires est reportée à 2021.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance