Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret qu'en ce qui concerne :
1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;
2° La transmission, telle que prévue au 4° du II de l'article 3 (Accès aux données de vaccination contre la Covid-19) du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2020

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Droits des personnes sur leurs données dans le cadre de la vaccination

Résumé. Le décret précise les droits des personnes concernant leurs données dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, comme le droit d'accès et de rectification, mais limite certains droits comme l'effacement ou l'opposition pour des raisons d'intérêt public.

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret qu'en ce qui concerne :
1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;
2° La transmission, telle que prévue au 4° du II de l'article 3 (Accès aux données de vaccination contre la Covid-19) du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance