Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

Article 6

Créé le 26 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 2020