Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les pensions versées au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2008.
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.