Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire des taux de cotisation dans les industries électriques et gazières
Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.