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Décret n°2017-989 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des taux de cotisation dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un décret fixe temporairement à 1,90 % le taux des cotisations pour les salaires versés entre avril et décembre 2017 dans les industries électriques et gazières.

Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance