Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 mai 2008
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Décret n°2008-416 du 29 avril 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2020
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.