Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Décret n°2008-416 du 29 avril 2008
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance