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Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020

relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

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Modification des cotisations sociales dans les industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret modifie les taux de cotisations sociales pour les employés et employeurs des industries électriques et gazières à partir de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 modifié portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis de la Fédération chimie énergie-CFDT en date du 28 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de FO énergie et mines en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2020 ;

Vu la consultation de la CGT Energies et Mines en date du 23 octobre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Modification des cotisations à partir de janvier 2021

Résumé. Les cotisations dues à partir du 1er janvier 2021 sont modifiées par un décret.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Modification des taux de cotisation pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Le taux des cotisations pour les employés des industries électriques et gazières est ajusté à partir de 2021.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-127 du 15 février 2005
Art. 1

II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Fixation des taux de cotisations pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les taux des cotisations pour les employés et employeurs des industries électriques et gazières sont fixés à 1,96 % et 2,25 % respectivement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-127 du 15 février 2005Art. 1 → Version 4
-Décret n° 2005-127 du 15 février 2005
Art. 1

II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

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Suppression des anciens taux de cotisation

Résumé. Le décret abroge les anciens taux de cotisation pour les employés des industries électriques et gazières.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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