Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 modifié portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Fédération chimie énergie-CFDT en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de FO énergie et mines en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2020 ;
Vu la consultation de la CGT Energies et Mines en date du 23 octobre 2020,
Décrète :
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
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1 modifié
1 cité
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-127 du 15 février 2005 > > Art. 1 > >
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 > > Art. 1 > >
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-416 du 29 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >
> - Décret n°2017-989 du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
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11 abrogés
3 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt