Créé le 27 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-127 du 15 février 2005Art. 1 → Version 4
-Décret n° 2005-127 du 15 février 2005Art. 1
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.