Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont supprimés.
Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : “ et au maire ” sont supprimés.
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En vigueur à partir du jeudi 24 décembre 2020
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont supprimés.
Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : “ et au maire ” sont supprimés.
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont supprimés.
Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : "et un exemplaire est adressé au maire." sont supprimés.