Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification des contrats types de location

Résumé. Le décret modifie les contrats types de location et de colocation pour les logements nus et meublés, en précisant leurs champs d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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