A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1 → Version 3DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 2 → Version 3
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2