Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification du contrat type de location ou de colocation

Résumé. Le décret modifie le contrat type de location ou de colocation de logement nu, en précisant les clauses essentielles et les dispositions légales applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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