Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

JORF n°0305 du 18 décembre 20207 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article suivant

Article 5

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1 → Version 7 DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 2 → Version 7

Effets de cet article

modifie

modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015art. Annexe 1 (MMN) → Version 7 modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015art. Annexe 2 (MMN) → Version 7

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L111-10-4-1 DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2