Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre II : Information des acquéreursCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R721-1 → Version 1

Effets de cet article

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crée Code de la construction et de l'habitationart. R721-1 (VD)crée Code de la construction et de l'habitationTitre II : Information des acquéreurs (VD)crée Code de la construction et de l'habitationChapitre unique : Dispositions particulières re... (VD)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1