Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information sur les dépenses énergétiques dans les annonces de vente
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1