Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1

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Ajout d'une obligation d'information sur les dépenses énergétiques dans les annonces de vente

Résumé. Les annonces de vente d'un lot en copropriété doivent désormais indiquer le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre II : Information des acquéreurs : Information sur les coûts énergétiques dans les ventes de copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R721-1 : Indication des dépenses énergétiques dans les annonces de vente
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1

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