I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-10-3 > >
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art. L346-5 > >
II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
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6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-9-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-9-1 > >
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I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L134-3-1, Art. L271-4 > >
> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 3-3 > >
III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L228-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-9, Art. L152-1 > >
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2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-10-5 > >
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1 > >
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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