Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du contenu affiché : passage du classement énergétique à une estimation monétaire
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R126-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R126-24