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Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

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Effets de cet article

Historique des versions

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-24