En vigueur depuis le 19 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles sur l'efficacité énergétique des bâtiments
I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières), à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières), de l'article 2 (Ajout d'une obligation d'information sur les dépenses énergétiques dans les annonces de vente) et de l'article 3 (Modification des contrats types de location) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.