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Livre VII

Immeubles relevant du statut de la copropriété

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Chapitre unique

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

R721-1

Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Information des acquéreurs

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété