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Décret n°2020-1556 du 8 décembre 2020

modifiant les dispositions relatives aux expérimentations du volume complémentaire individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et augmentation des volumes de production pour certains vins

Résumé. Ce décret prolonge et augmente les volumes de production pour certains vins mousseux et pétillants jusqu'en 2021 ou 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine), D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée), et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de Vouvray) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;

Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;

Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins d'appellation) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac, « Monbazillac » et « Sauternes » ;

Vu le décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 (Décret sur le stockage complémentaire des vins mousseux de Saumur) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 juin 2020,

Décrète :

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Prolongation et augmentation du volume complémentaire pour les vins mousseux Vouvray

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2021 l'expérimentation permettant aux producteurs de vins mousseux ou pétillants de l'appellation Vouvray de constituer un volume complémentaire individuel, et augmente ce volume maximum à douze hectolitres par hectare.

L'article 1er du décret du 11 septembre 2017 susvisé (Volume complémentaire pour les vins Vouvray) est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
2° Au II, les mots : « 8 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres ».

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Augmentation du volume complémentaire pour le Crémant de Loire

Résumé. Le volume complémentaire individuel pour le Crémant de Loire passe de 6 à 12 hectolitres par hectare.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les vins des appellations Barsac, Monbazillac, Sauternes et Coteaux du Layon

Résumé. Les règles pour les vins des appellations Barsac, Monbazillac, Sauternes et Coteaux du Layon sont modifiées pour permettre un volume complémentaire individuel jusqu'au 31 juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du volume complémentaire pour les vins mousseux de Saumur

Résumé. Le volume complémentaire de vin mousseux de l'appellation Saumur peut désormais atteindre 12 hectolitres par hectare, au lieu de 9.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1556 du 8 décembre 2020
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