Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7, D. 645-7-1, D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1, et D. 645-18-2 ;
Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac, « Monbazillac » et « Sauternes » ;
Vu le décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 juin 2020,
Décrète :
L'article 1er du décret du 11 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
2° Au II, les mots : « 8 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres ».
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1133 du 12 décembre 2018 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2018-1133 du 12 décembre 2018
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt