Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret., D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée., D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions., D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC)Art. D.645-15-1Règles pour les volumes complémentaires de vins AOCLes producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée doivent suivre des règles strictes pour déclarer et stocker leurs volumes complémentaires. à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement)Art. D.645-15-3Gestion des vins en excès de rendementLes vins en excès de rendement doivent être revendiqués ou détruits avant le 15 décembre suivant la récolte., D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée)Art. D.645-18-1Stockage des vins à appellation d'origine contrôléeLes vins stockés en complément ne sont pas conditionnés et doivent être séparés des autres vins, sauf exception pour un seul récipient par appellation., et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée)Art. D.645-18-2Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôléeQuand des vins sont remplacés, le nouveau volume de stockage peut inclure un peu plus, mais sans dépasser les limites fixées. ;
Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de Vouvray)Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de VouvrayCe décret permet aux producteurs de vins mousseux ou pétillants de l'appellation Vouvray d'avoir un volume complémentaire jusqu'en 2021, avec des règles précises. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant)Décret sur la production des vins effervescents CrémantCe décret permet aux producteurs de Crémant de Loire et d'Alsace d'augmenter leur production jusqu'en juillet 2022, sous certaines conditions. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins d'appellation)Décret sur le volume complémentaire pour les vins d'appellationCe décret permet aux producteurs de vins d'appellation d'origine protégée de constituer un volume complémentaire individuel jusqu'en juillet 2023, avec des limites spécifiques par hectare. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac, « Monbazillac » et « Sauternes » ;
Vu le décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 (Décret sur le stockage complémentaire des vins mousseux de Saumur)Décret sur le stockage complémentaire des vins mousseux de SaumurCe décret permet aux producteurs de vins mousseux de Saumur de stocker un peu plus de vin jusqu'en juillet 2024, sous certaines règles. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 juin 2020,
Décrète :