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Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019

portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le stockage complémentaire des vins mousseux de Saumur

Résumé. Ce décret permet aux producteurs de vins mousseux de Saumur de stocker un peu plus de vin jusqu'en juillet 2024, sous certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine), D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée), et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 juin 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Expérimentation pour les vins mousseux Saumur

Résumé. Un décret expérimental permet aux producteurs de vins mousseux de l'appellation Saumur de constituer un volume complémentaire individuel jusqu'en juillet 2024, sous certaines conditions.

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2024, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) susvisé et à l'article D. 645-7-1 de ce même code (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine).
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Limites de stockage des volumes complémentaires pour les vins mousseux

Résumé. Un producteur de vin peut stocker un volume complémentaire limité pour les vins mousseux de l'appellation Saumur.

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Exécution du décret sur les vins mousseux

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des finances, de l'action publique et de l'agriculture d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3