En vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Dernière version le 11 décembre 2020
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Volume complémentaire pour certains vins AOP
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac ", " Sauternes " et “ Coteaux du Layon ”, un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et à l'article D. 645-7-1 du même code (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine).
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.
II.-Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ” et “ Sauternes ”, quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Monbazillac ” et cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Coteaux du Layon ”.
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur ne peut dépasser dix hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ”.
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