JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 2

Article 2

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 9 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 9 hectolitres par hectare.

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.