En vigueur depuis le 22 décembre 2019 · Dernière version le 11 décembre 2020
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Limites de stockage des volumes complémentaires pour les vins mousseux
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.