Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2019 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Limites de stockage des volumes complémentaires pour les vins mousseux

Résumé. Un producteur de vin peut stocker un volume complémentaire limité pour les vins mousseux de l'appellation Saumur.

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance