Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019
Art. 2