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Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017

portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la production des vins effervescents Crémant

Résumé. Ce décret permet aux producteurs de Crémant de Loire et d'Alsace d'augmenter leur production jusqu'en juillet 2022, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine), D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC), D. 645-15-2 (Remplacement et utilisation des vins stockés pour les AOC), D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 juin 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Décret sur les volumes complémentaires pour les crémants

Résumé. Un décret expérimental permet aux producteurs de vins effervescents Crémant de Loire et Crémant d'Alsace de constituer un volume complémentaire individuel jusqu'en juillet 2022, sous certaines conditions.

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2022, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées "Crémant de Loire" et "Crémant d'Alsace", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine).
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017 · Dernière version le 10 décembre 2021

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Limites de production et stockage pour les crémants

Résumé. Le décret fixe les limites de production et de stockage pour les vins effervescents 'Crémant d'Alsace' et 'Crémant de Loire'.

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :
8 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;
12 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :
15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;
20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret sur les volumes complémentaires de vins effervescents

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des règles sur les volumes complémentaires de vins effervescents.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3