Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret., D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée., D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions., D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC)Art. D.645-15-1Règles pour les volumes complémentaires de vins AOCLes producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée doivent suivre des règles strictes pour déclarer et stocker leurs volumes complémentaires., D. 645-15-2 (Remplacement et utilisation des vins stockés pour les AOC)Art. D.645-15-2Remplacement et utilisation des vins stockés pour les AOCLes vins stockés l'année précédente peuvent être remplacés ou utilisés en complément des vins de la nouvelle récolte, sous certaines conditions., D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement)Art. D.645-15-3Gestion des vins en excès de rendementLes vins en excès de rendement doivent être revendiqués ou détruits avant le 15 décembre suivant la récolte., D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée)Art. D.645-18-1Stockage des vins à appellation d'origine contrôléeLes vins stockés en complément ne sont pas conditionnés et doivent être séparés des autres vins, sauf exception pour un seul récipient par appellation. et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée)Art. D.645-18-2Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôléeQuand des vins sont remplacés, le nouveau volume de stockage peut inclure un peu plus, mais sans dépasser les limites fixées. ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 juin 2017,
Décrète :