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Décret n°2017-1333 du 11 septembre 2017

portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de Vouvray

Résumé. Ce décret permet aux producteurs de vins mousseux ou pétillants de l'appellation Vouvray d'avoir un volume complémentaire jusqu'en 2021, avec des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine), D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2017 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Volume complémentaire pour les vins Vouvray

Résumé. Un décret expérimental permet aux producteurs de vins mousseux ou pétillants de l'appellation Vouvray de constituer un volume complémentaire individuel jusqu'en 2021, avec des limites précises.

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine).
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de douze hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte dit que trois ministres doivent s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Décret n°2017-1333 du 11 septembre 2017
Article 1
Article 2